La cotisation foncière des entreprises est un impôt local. Elle est prévue par l’article 1447 du Code général des impôts et elle frappe toute personne qui exerce une activité professionnelle non salariée de façon habituelle en France. Micro-entrepreneur compris, depuis 2015.
🚀 Ta tranche de CFE connue dès janvier, tu provisionnes sur douze mois au lieu de subir la facture en décembre
🚀 Alerte avant le 15 décembre et avant le 31 décembre pour le 1447-C-SD, plus d’exonération perdue par oubli de formulaire
🚀 Adresse de domiciliation choisie en connaissance de cause, la variable qui pèse le plus lourd sur ton montant
🚀 Chiffre d’affaires de référence toujours à jour, tu sais si tu passes sous le seuil des 5 000 euros qui exonère
🚀 Compte professionnel, facturation et comptabilité réunis au même endroit, sans jongler entre trois outils
🚀 Un avis de CFE relu par quelqu’un qui sait quoi vérifier, commune, tranche et réduction de deuxième année
La CFE 2026 est due par presque tous les auto-entrepreneurs, y compris ceux qui travaillent depuis leur salon. Trois situations t’en dispensent : tu as créé ton activité en 2026, ton chiffre d’affaires 2024 n’a pas dépassé 5 000 €, ou ton activité figure sur la liste des exonérations permanentes. En dehors de ces cas, tu paieras au plus tard le 15 décembre 2026.
Le montant, lui, ne dépend presque pas de toi. Il dépend de ta tranche de chiffre d’affaires de 2024 et surtout de ta commune, qui vote sa propre base minimum à l’intérieur d’une fourchette légale. Concrètement : deux auto-entrepreneurs qui ont réalisé le même chiffre d’affaires peuvent voir leur base d’imposition varier de 250 € à 2 509 €. Un facteur 10, pour la seule raison qu’ils ne sont pas domiciliés au même endroit.
Elle n’a rien à voir avec tes contributions sociales. Celles-ci financent ta protection sociale et se calculent sur ton chiffre d’affaires encaissé, mois par mois ou trimestre par trimestre. Si c’est ce sujet que tu cherchais, nous l’avons traité en détail dans notre article sur les taux de cotisation 2026 et ce qui change pour toi.
La CFE, elle, va à ta commune. Elle finance des services locaux et son montant est décidé localement. C’est toute la nuance, et c’est aussi ce qui rend le sujet si opaque.
Si tu tapes « CFE » dans un moteur de recherche, tu vas tomber sur deux sujets qui n’ont aucun rapport. Le second, c’est le centre de formalités des entreprises, l’ancien guichet qui recevait les créations et modifications d’activité selon ton secteur : chambre de commerce pour les commerçants, chambre des métiers pour les artisans.
Ce dispositif n’existe plus. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités passent par le guichet unique opéré par l’INPI. Si ta recherche portait sur la création de ton activité et non sur un impôt, va plutôt voir comment créer ton entreprise ou ta micro-entreprise en ligne.
La règle est plus simple qu’elle n’en a l’air une fois qu’on la prend par le bon bout : ce qui compte, c’est l’année où tu as immatriculé ton activité, puis ton chiffre d’affaires de l’avant-dernière année.
| Ton activité a été créée en | Ce que tu dois pour 2026 | La démarche à faire |
|---|---|---|
| 2026 | Rien. Exonération totale pour la première année civile d’activité, quelle que soit la date de création. | Envoyer la déclaration initiale 1447-C-SD au plus tard le 31 décembre 2026. |
| 2025 | 2026 est ta première année d’imposition : ta base de calcul est réduite de moitié. Sauf si ton chiffre d’affaires 2025 n’a pas dépassé 5 000 €, auquel cas tu es exonéré. | Rien à faire si le 1447-C-SD a bien été envoyé fin 2025. Vérifier l’avis en novembre. |
| 2024 ou avant | CFE pleine, calculée sur ta tranche de chiffre d’affaires 2024. Sauf si ce chiffre d’affaires 2024 n’a pas dépassé 5 000 €, auquel cas tu es exonéré. | Consulter l’avis et payer avant le 15 décembre 2026. |
Un point que beaucoup découvrent trop tard : la réduction de 50 % la deuxième année porte sur la base d’imposition, pas sur le montant final. Le taux voté par ta commune s’applique ensuite normalement.
Quand tu n’as pas de local professionnel, ce qui est le cas de la grande majorité des auto-entrepreneurs, la valeur locative de tes biens est nulle ou négligeable. L’administration applique alors une base minimum, fixée par ta commune à l’intérieur d’une fourchette votée au niveau national. Voici les montants applicables à la CFE due en 2026, revalorisés cette année.
| Chiffre d’affaires hors taxes réalisé en 2024 | Base minimum de CFE due en 2026, selon la commune |
|---|---|
| Inférieur ou égal à 5 000 € | Exonéré |
| Jusqu’à 10 000 € | Entre 250 € et 597 € |
| De 10 001 € à 32 600 € | Entre 250 € et 1 194 € |
| De 32 601 € à 100 000 € | Entre 250 € et 2 509 € |
| De 100 001 € à 250 000 € | Entre 250 € et 4 183 € |
| De 250 001 € à 500 000 € | Entre 250 € et 5 974 € |
| À partir de 500 001 € | Entre 250 € et 7 769 € |
Vérifie bien la source de ce que tu lis ailleurs. Au moment où nous écrivons, plusieurs guides très bien classés affichent encore une base plancher à 243 € ou 247 €, chiffres de l’an dernier. L’un d’eux le signale d’ailleurs en toutes lettres dans son propre tableau. Le barème ci-dessus est celui publié par l’administration pour la cotisation due en 2026, tu peux le vérifier sur la fiche officielle consacrée au micro-entrepreneur et à la CFE.
Note aussi que les tranches hautes ne te concernent probablement pas. Elles dépassent les limites de chiffre d’affaires du régime micro, que nous détaillons dans notre article sur les seuils de chiffre d’affaires à ne pas dépasser en 2026.
Regarde à nouveau le tableau. Sur la tranche des 32 601 à 100 000 € de chiffre d’affaires, la base minimum va de 250 € à 2 509 €. C’est un rapport de un à dix, et il ne dépend ni de ton métier, ni de tes revenus, ni de ton ancienneté.
Il dépend uniquement de la commune qui vote cette base. Puis un taux communal, voté lui aussi localement, s’applique par-dessus. Deux graphistes indépendants avec exactement le même chiffre d’affaires, l’un domicilié dans une commune qui a voté la base plancher, l’autre dans une commune qui a voté la base haute, ne recevront pas du tout le même avis en novembre.
C’est la variable la plus lourde de tout le calcul, et c’est aussi la seule sur laquelle un entrepreneur garde une marge de manœuvre légale. L’adresse retenue pour la CFE est celle de ton établissement principal, c’est-à-dire ton lieu de domiciliation. Si tu travailles chez toi, c’est ton domicile. Si tu passes par un contrat de domiciliation commerciale, c’est l’adresse de ce contrat.
Deux précisions honnêtes avant que tu ne coures changer d’adresse. D’abord, choisir une commune uniquement pour sa fiscalité sans y avoir de rattachement réel t’expose à une remise en cause. Ensuite, un transfert de siège a un coût administratif qui peut dépasser l’économie annuelle espérée. Le raisonnement vaut surtout au moment de la création, ou quand un déménagement est déjà prévu pour d’autres raisons. Si tu es dans cette situation, regarde nos options de domiciliation d’entreprise avant de figer ton adresse.
Le taux applicable dans ta commune se retrouve auprès de ton service des impôts des entreprises, ou sur les données fiscales publiées par le ministère. Il n’existe pas de barème national par commune consultable en un clic, et méfie-toi de tout article qui prétend le contraire.
Au-delà de la première année et du seuil des 5 000 €, certaines activités sont exonérées de plein droit. La liste est limitative, elle ne se négocie pas.
À cela s’ajoutent des exonérations territoriales, décidées par délibération de la collectivité : zones franches urbaines, zones de revitalisation rurale, bassins d’emploi à redynamiser. Elles ne sont jamais automatiques et leur durée varie selon le dispositif. Si ton activité est implantée dans une de ces zones, la question mérite d’être posée à ton service des impôts des entreprises.
Une croyance très répandue mérite d’être démontée : payer une taxe foncière sur ton logement personnel ne t’exonère de rien. Ce sont deux impôts distincts, sur deux redevables distincts, même quand l’adresse est la même.
Trois échéances suffisent à couvrir la quasi-totalité des situations en micro-entreprise.
| Échéance | Qui est concerné | Ce qu’il faut faire |
|---|---|---|
| 30 juin 2026 | Ceux qui veulent lisser la charge | Dernier délai pour opter pour le prélèvement mensuel, réparti sur dix mensualités de janvier à octobre. |
| 30 novembre 2026 | Ceux qui préfèrent l’automatisme | Dernier délai pour opter pour le prélèvement à l’échéance. |
| 15 décembre 2026 | Tous les redevables dont la CFE est inférieure ou égale à 3 000 €, ce qui couvre l’immense majorité des auto-entrepreneurs | Paiement du montant total. Si la date tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle glisse au premier jour ouvrable suivant. |
| 31 décembre 2026 | Ceux qui ont créé leur activité en 2026 | Envoi postal de la déclaration initiale 1447-C-SD. |
Au-delà de 3 000 € de CFE, un acompte de 50 % du montant de l’année précédente est réclamé au printemps, généralement entre fin mai et mi-juin. Ce cas reste rare en micro-entreprise.
Nous voyons revenir les mêmes quatre chaque automne.
Ne pas envoyer le 1447-C-SD la première année. L’exonération de première année existe, mais elle repose sur une déclaration que personne ne réclame. Beaucoup de créateurs la découvrent en recevant un avis auquel ils n’auraient pas dû être soumis.
Attendre un courrier papier. L’avis est en ligne, uniquement. Chaque année, des auto-entrepreneurs paient une majoration de 5 % plus des intérêts de retard simplement parce qu’ils ne se sont pas connectés.
Fermer son activité pour échapper à la CFE. Le raisonnement circule beaucoup sur les forums et il est presque toujours mauvais. Une cessation entraîne la perte de l’antériorité, la reprise à zéro du compteur d’exonérations et souvent des complications de reprise. Si l’activité est réellement arrêtée, en revanche, déclare la cessation vite : sans déclaration, la CFE continue d’être émise.
Oublier la taxe additionnelle. Une taxe pour frais de chambre consulaire s’ajoute à la CFE. Pour les micro-entrepreneurs, elle ne se règle pas au même endroit : elle est prélevée avec les déclarations sur le portail dédié aux auto-entrepreneurs. Nous détaillons ce circuit dans notre guide de la déclaration mensuelle ou trimestrielle.
Une CFE mal anticipée, ce n’est pas un problème fiscal. C’est un problème de trésorerie : entre 250 € et 2 500 € qui tombent à quinze jours de Noël, sur une activité qui encaisse souvent moins en fin d’année.
La parade est simple et elle tient en une ligne : provisionner. Dès que tu connais ta tranche, mets de côté chaque mois le douzième du montant estimé sur ton compte professionnel. Un compte séparé de tes finances personnelles rend cette discipline nettement plus facile à tenir, parce que tu vois la provision au lieu de la deviner.
Si tu veux aller plus loin, un accompagnement comptable te dira exactement où tu te situes dans la fourchette et si une exonération territoriale s’applique à ton adresse. C’est le genre de vérification qui se fait une fois et qui vaut pour toutes les années suivantes. Nos solutions pour auto-entrepreneurs regroupent la facturation, le compte professionnel et la comptabilité au même endroit, ce qui évite précisément ce type d’angle mort.
Entre 250 et 2 509 euros de base d’imposition pour le même chiffre d’affaires, l’écart se joue uniquement sur la commune. Si tu crées ton activité ou si tu envisages déjà de changer d’adresse, c’est le bon moment pour trancher. Notre domiciliation d’entreprise inclut l’adresse, la réexpédition du courrier et l’accompagnement sur les formalités, sans engagement.
Oui, si l’activité est toujours déclarée au 1er janvier. La CFE est due au titre de l’exercice habituel d’une activité, pas au titre de ce qu’elle rapporte. Un chiffre d’affaires nul en 2024 signifie en revanche un montant inférieur ou égal à 5 000 €, donc une exonération pour 2026. Si tu n’exerces plus du tout, déclare la cessation sans attendre : sans cette déclaration, l’avis continue de tomber.
Tu l’es automatiquement sur le principe : la première année civile d’activité n’est jamais imposée, quelle que soit ta date de création. Mais l’exonération suppose que tu aies envoyé la déclaration initiale 1447-C-SD à ton service des impôts des entreprises, par courrier, au plus tard le 31 décembre de l’année de création. C’est la démarche la plus oubliée du dispositif.
Oui. L’absence de local professionnel ne dispense de rien, elle change seulement le mode de calcul : au lieu d’une valeur locative, l’administration applique la base minimum votée par ta commune, déterminée par ta tranche de chiffre d’affaires de 2024. Payer une taxe foncière sur ton logement ne change rien non plus, ce sont deux impôts distincts.
Dans ton espace professionnel sur impots.gouv.fr, rubrique messagerie ou avis. L’avis est exclusivement dématérialisé depuis plusieurs années : aucun courrier ne t’est envoyé. Prends l’habitude de te connecter courant novembre, avant l’échéance du 15 décembre.
