Si vous êtes prêt à démarrer votre activité, une des premières et importantes décisions à prendre concerne les statuts juridiques d’entreprises. Vous pouvez opter pour le statut d’entrepreneur individuel ou décider de créer une société.
Cette page offre un aperçu comparatif des principaux statuts juridiques d’entreprises disponibles pour les entrepreneurs. Vous trouverez ici des informations clés sur chaque option, telles que le nombre d’associés nécessaire, le niveau de responsabilité de chaque associé, le capital social requis, ainsi que les modalités d’imposition des bénéfices et les régimes fiscaux et sociaux applicables aux dirigeants.
Nous vous guidons à travers ces options pour vous aider à choisir la structure qui correspond le mieux à vos besoins et à vos objectifs commerciaux.
EI : entrepreneur individuel
AE : Auto-entrepreneur
EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (SARL unipersonnelle)
SARL : société à responsabilité limitée
SAS : société par actions simplifiée
SASU : société par actions simplifiée unipersonnelle
Une entreprise individuelle, c’est lorsque vous créez une entreprise qui est directement liée à vous-même, sans créer une entité légale séparée. Cela signifie que vous et votre entreprise êtes considérés comme une seule et même entité aux yeux de la loi (on parle de personne physique).
En tant qu’entrepreneur individuel, vous gérez votre affaire personnellement et vous êtes personnellement responsable de tout ce qui concerne votre activité, y compris les dettes, car il n’y a pas de distinction entre vos biens personnels et ceux de l’entreprise.
Ce type d’entreprise peut inclure des commerçants, des artisans, des professionnels libres comme des avocats ou des médecins, ainsi que des agriculteurs.
Chaque entreprise individuelle, tout comme les sociétés, est enregistrée dans le système Sirene, qui est une base de données nationale recensant toutes les entreprises et leurs établissements en France.
Simplicité de création et de gestion : Le processus de création est généralement rapide et les formalités administratives sont minimisées. La gestion quotidienne est également moins complexe par rapport aux personnes morales.
Contrôle total : En tant que personne physique, vous avez le contrôle complet sur les décisions d’affaires sans avoir à consulter d’autres associés ou actionnaires.
Imposition simplifiée : Les impôts sont souvent plus simples à gérer, car les revenus de l’entreprise sont traités comme vos revenus personnels, ce qui peut être bénéfique en termes de déclaration fiscale.
Moins de coûts de démarrage : Il y a généralement moins de frais légaux et administratifs pour démarrer et maintenir une entreprise en tant que personne physique.
Si vous pensez à démarrer votre propre affaire, il est crucial de choisir le bon statut. L'auto-entreprise et l'entreprise individuelle sont deux choix populaires, mais elles fonctionnent différemment, surtout en ce qui concerne les taxes, la gestion quotidienne, et combien vous êtes autorisé à gagner.
| ENTREPRISE INDIVIDUELLE | AUTO-ENTREPRISE | |
|---|---|---|
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Régime d'imposition
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ENTREPRISE INDIVIDUELLE
Réel normal ou réel simplifié
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AUTO-ENTREPRISE
Micro-entreprise
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Obligations comptables
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ENTREPRISE INDIVIDUELLE
livre-journal, grand livre, inventaire annuel, bilan et compte de résultats
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AUTO-ENTREPRISE
Livre de recettes, registre des achats (pour certaines activités tel que commerçant, fournisseur de prestations d'hébergement), conservation des factures (10 ans) et compte bancaire dédié
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Fiscalité
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ENTREPRISE INDIVIDUELLE
Charges déductibles, imposition sur le bénéfice, soumis à la TVA
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AUTO-ENTREPRISE
Charges non déductibles, imposition sur le chiffre d'affaires, exonération de TVA (dans la limite d'un plafond)
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Plafonds de chiffre d'affaires
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ENTREPRISE INDIVIDUELLE
Aucun pour le régime réel normal,
254 000 ou 840 000 € selon la nature de l'activité en régime réel simplifié
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AUTO-ENTREPRISE
77 700 € pour les activités de services, libérale, location de meublés de tourisme ou 188 700 € pour les activités commerciales et d'hébergement
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Contrairement à l’entreprise individuelle, directement liée à votre personne, vous pouvez choisir une structure sous forme de personne morale. Une personne morale est une entité légale distincte de ses fondateurs. Cela signifie que la société peut posséder ses propres biens, contracter des dettes, et répondre de ses actes en justice, le tout sans impliquer les finances personnelles des dirigeants.
Ce statut protège votre patrimoine personnel des risques liés à l’activité professionnelle et offre une plus grande souplesse en termes de gestion et de capacités de financement. Explorons maintenant les différentes formes que peut prendre cette structure juridique et découvrons celle qui pourrait le mieux convenir à votre projet d’entreprise.
Une société est une structure commerciale officiellement reconnue qui fonctionne indépendamment de ses propriétaires. Elle est créée pour fournir des biens ou services et générer des profits pour ses propriétaires, qui sont souvent appelés actionnaires. Ces derniers possèdent la société collectivement et nomment des dirigeants pour gérer ses opérations quotidiennes.
Parmi les formes de sociétés les plus courantes, nous retrouvons :
Chaque type de société a ses propres règles et avantages, permettant aux entrepreneurs de choisir la structure la mieux adaptée à leurs besoins spécifiques et à leur vision d’affaire.
Protection des biens personnels : La plus grande raison de choisir une structure de personne morale est la protection de la responsabilité limitée. En cas de dettes ou de litiges, vos biens personnels, comme votre maison ou votre épargne, sont généralement protégés.
Crédibilité et image professionnelle : Une personne morale peut offrir une perception de plus grande crédibilité et sérieux auprès des clients, des fournisseurs et des investisseurs.
Accès au financement : Les entreprises structurées comme des personnes morales ont souvent un accès plus facile à des options de financement, incluant des prêts bancaires, des investissements en capital-risque, et la capacité d’émettre des actions.
Perpétuité de l’entreprise : Une personne morale peut continuer d’exister indépendamment de ses fondateurs. Cela signifie que l’entreprise peut survivre au-delà de la retraite ou du décès des propriétaires originaux.
Flexibilité fiscale : Les personnes morales peuvent bénéficier de structures fiscales plus avantageuses, avec des taux d’imposition potentiellement plus bas sur les bénéfices réinvestis dans l’entreprise et la possibilité de déduire des dépenses professionnelles avant imposition.
Choisir la bonne structure juridique est crucial pour aligner les objectifs et les besoins de votre entreprise. Que ce soit une SARL, une SAS, une EURL ou une SASU, chaque forme offre des spécificités en termes de gestion, fiscalité et responsabilité. Notre tableau comparatif vous guide à travers les différences clés entre ces options pour vous aider à choisir la structure idéale pour démarrer et développer votre activité.
| SARL/EURL | SAS/SASU | |
|---|---|---|
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Forme Juridique
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SARL/EURL
Réel normal ou réel simplifié
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SAS/SASU
Micro-entreprise
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Nombre d'Associés
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SARL/EURL
1 (EURL) ou plusieurs et jusqu’à 100 maximum
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SAS/SASU
1 (SASU) ou plusieurs sans limitation
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Responsabilité des Associés
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SARL/EURL
Limitée aux apports
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SAS/SASU
Limitée aux apports
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Capital Social
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SARL/EURL
1 euro minimum. Capital variable possible
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SAS/SASU
1 euro minimum. Capital variable possible
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Gestion et Direction
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SARL/EURL
Dirigée par un ou plusieurs gérant(s), obligatoirement personne(s) physique(s).
Le gérant peut être, soit l'un des associés, soit un tiers.
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SAS/SASU
La SAS est dirigée par un seul président, personne physique ou personne morale.
Les associés déterminent librement dans les statuts les règles d'organisation de la société.
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Régime Fiscal
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SARL/EURL
IS, IR possible pendant 5 exercices ou sans limitation de durée pour les EURL et SARL de famille.
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SAS/SASU
IS ou IR possible pendant 5 exercices
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Imposition des bénéfices
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SARL/EURL
IS, IR possible pendant 5 exercices ou sans limitation de durée pour les EURL et SARL de famille.
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SAS/SASU
IS ou IR possible pendant 5 exercices
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Dividendes
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SARL/EURL
Uniquement possible si imposition à l’IS. Charges sociales sur une partie pour les gérants majoritaires
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SAS/SASU
Uniquement possible si imposition à l’IS. Pas de charges sociales
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rémunération des dirigeants déductible des recettes de la société
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SARL/EURL
(EURL) Non, sauf option pour l'impôt sur les sociétés ou si le gérant n'est pas l'associé unique.
(SARL) Oui, sauf option pour l'impôt sur le revenu. |
SAS/SASU
Oui, sauf option pour l'impôt sur le revenu.
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régime fiscal du dirigeant
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SARL/EURL
Si gérant non associé : en tant que traitements et salaires. Si gérant associé : en tant que traitements et salaires, ou rattaché au BIC ou BNC professionnels en cas d’option pour l’IR
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SAS/SASU
Si dirigeant non associé : en tant que traitements et salaires. Si dirigeant associé : en tant que traitements et salaires, ou rattaché au BIC ou BNC professionnels en cas d’option pour l’IR
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Régime social du dirigeant
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SARL/EURL
TNS si gérance majoritaire, assimilé salarié dans les autres cas
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SAS/SASU
Assimilé salarié
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Qui prend les décisions
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SARL/EURL
(EURL) le gérant. Il est toutefois possible de limiter ses pouvoirs s'il n'est pas l'associé unique.
(SARL) Les décisions de gestion courante sont prises par le gérant. Les décisions dépassant les pouvoirs du gérant sont prises en assemblée générale ordinaire (par exemple : l'approbation des comptes annuels). Les décisions modifiant les statuts sont prises en assemblée générale extraordinaire (par exemple : le changement de siège social, la modification de l'activité). |
SAS/SASU
Les associés déterminent librement dans les statuts les modalités d'adoption des décisions. Certaines décisions doivent cependant être obligatoirement prises collectivement (approbation des comptes, modification du capital).
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